crédit d'impôts

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Information des clients en matière fiscale

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Valable pour la déclaration des revenus

 L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue, sous certaines conditions, une aide qui peut prendre la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

Le plafond des dépenses donnant droit à la réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile est de 15 000 € pour la première année, puis passe à 12 000 € pour les années suivantes.            

Il augmente de 1 500 € jusqu’à la limite de 15 000 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est porté à 20 000 € lorsque le foyer comporte un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.

Seuls les frais engagés dans les emplois familiaux sont déductibles des impôts. Sont considérés comme emplois familiaux les travaux de ménage ou de jardinage réguliers (plafonnés à 3.000 € par an) et effectués au domicile de la personne aidée.

Les paiements enregistrés au cours de l’année, au titre des interventions réalisées, seront déductibles l’année suivante.
 


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